Oui, la dératisation est obligatoire en Belgique dans plusieurs situations : les propriétaires doivent fournir un logement exempt de nuisibles selon l’article 1719 du Code civil, les entreprises alimentaires sont soumises aux normes HACCP, et certaines communes imposent des campagnes de dératisation périodiques par règlement communal.
Pourtant, beaucoup de Belges ignorent encore ces obligations et attendent qu’une infestation devienne incontrôlable avant de réagir.
Cet article clarifie le cadre légal belge et vous explique exactement ce que la loi attend de vous, et quand faire appel à un service de dératisation en Belgique devient non seulement recommandé, mais légalement nécessaire.
1. Ce que dit le Code civil belge sur les obligations du propriétaire
L’article 1719 du Code civil impose au propriétaire de délivrer un logement en bon état et de garantir au locataire une jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail.
Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas louer un logement infesté de rats ou de souris, c’est considéré comme un défaut de salubrité.
Si les rongeurs sont présents dès l’entrée dans les lieux ou proviennent d’un problème structurel (fissures, mauvaise isolation, égouts défectueux), le propriétaire est tenu de payer la dératisation intégralement. Cette obligation ne se limite pas à la remise des clés : elle s’applique pendant tout le bail si le problème est lié à la vétusté du bâtiment.
En cas de litige, c’est la Justice de Paix qui tranche, et les propriétaires qui refusent d’agir s’exposent à une réduction de loyer imposée par le juge, voire à la résiliation du bail aux torts du bailleur.
2. Les normes HACCP : dératisation obligatoire pour les entreprises alimentaires
Toute entreprise manipulant des denrées alimentaires en Belgique ( restaurant, boulangerie, supermarché, cuisine de collectivité… ) est légalement tenue de mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles dans le cadre des normes HACCP.
L’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) effectue des contrôles réguliers et peut sanctionner les établissements non conformes. Les conséquences d’un contrôle négatif sont sévères :
| Infraction constatée | Sanction possible |
| Absence de plan de lutte antiparasitaire | Avertissement + mise en demeure |
| Présence de rongeurs dans les locaux | Fermeture temporaire immédiate |
| Récidive après mise en demeure | Amende administrative + fermeture |
| Contamination alimentaire avérée | Poursuites pénales possibles |
Un contrat annuel avec un dératiseur professionnel agréé constitue la meilleure protection : il fournit un registre de passages documenté que vous pourrez présenter à l’AFSCA lors de chaque contrôle.
3. Les règlements communaux : des obligations locales à connaître
De nombreuses communes belges imposent des obligations de dératisation par règlement communal, avec des campagnes organisées une à deux fois par an auxquelles les habitants sont tenus de collaborer.
À Bruxelles, le Règlement général de police prévoit que les habitants doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération de rongeurs dans et autour de leur habitation.
Des communes comme Seraing, Wanze, Charleroi et Namur organisent des campagnes gratuites de dératisation où les résidents peuvent obtenir des produits rodenticides auprès des services communaux.
En Wallonie, le Code wallon de l’habitation durable fixe des critères de salubrité qui incluent l’absence de nuisibles, un logement infesté peut être déclaré inhabitable par le Service public de Wallonie.
4. Copropriété et immeubles : qui est responsable ?
En copropriété, la responsabilité de la dératisation dépend de l’origine de l’infestation, parties communes ou parties privatives, et le syndic a le devoir d’agir en urgence lorsque les nuisibles affectent les espaces partagés. Si les rats sont présents dans la cave commune, le local poubelle, les couloirs ou la chaufferie, c’est la copropriété qui prend en charge les frais via les charges communes.
Le syndic peut mandater une entreprise de dératisation sans attendre l’assemblée générale lorsque la situation est urgente. En revanche, si l’infestation est limitée à un seul appartement et résulte d’un défaut d’entretien du locataire, les frais lui incombent.
Le cas le plus fréquent est mixte : les rongeurs circulent entre les parties communes et les logements privés, ce qui justifie un traitement global de l’immeuble aux frais de la copropriété. Dans tous les cas, conservez les rapports d’intervention et les factures, ils seront indispensables en cas de désaccord.
5. Que risquez-vous si vous ne faites rien ?
Ne pas agir face à une infestation de rongeurs expose à des sanctions légales, des pertes financières et des risques sanitaires graves pour les occupants du bâtiment.
Pour un propriétaire bailleur, un locataire peut exiger une réduction de loyer devant la Justice de Paix, suspendre le paiement du loyer (avec autorisation judiciaire) ou résilier le bail si le logement est déclaré insalubre.
Pour un commerce alimentaire, une fermeture par l’AFSCA signifie une perte de chiffre d’affaires immédiate et une atteinte durable à la réputation. Au-delà du cadre légal, les rats causent des dégâts matériels coûteux : câbles électriques rongés (risque d’incendie), isolation détruite, canalisations endommagées.
Les réparations dépassent souvent largement le coût d’une dératisation préventive. La règle est simple : plus vous attendez, plus l’infestation s’aggrave et plus la facture grimpe. Agir dès les premiers signes en contactant un expert en extermination de nuisibles Belgique reste la décision la plus économique et la plus sûre.
FAQ — Questions fréquentes
La dératisation est-elle obligatoire pour un particulier en Belgique ?
Pas directement par une loi nationale, mais les règlements communaux et le Code wallon de l’habitation imposent de maintenir un logement exempt de nuisibles. Un propriétaire a l’obligation de garantir la salubrité de son bien.
Qui paie la dératisation dans un immeuble en copropriété ?
Si l’infestation touche les parties communes, les frais sont répartis entre les copropriétaires via les charges. Si elle est limitée à un logement et causée par le locataire, c’est lui qui paie.
L’AFSCA peut-elle fermer mon restaurant pour cause de rats ?
Oui, l’AFSCA peut ordonner une fermeture temporaire immédiate si des rongeurs sont constatés dans un établissement alimentaire. La réouverture est conditionnée à un traitement et un contrôle de suivi.
Existe-t-il des campagnes de dératisation gratuites en Belgique ?
Oui, de nombreuses communes organisent des campagnes gratuites une à deux fois par an. Contactez votre administration communale pour connaître les dates et les modalités dans votre commune.
Un locataire peut-il exiger une dératisation au propriétaire ?
Oui, si l’infestation est liée à un problème structurel ou existait avant l’entrée dans les lieux. Le locataire doit informer le propriétaire par écrit et peut saisir la Justice de Paix en cas de refus.
Quelles amendes risque-t-on en cas de non-conformité HACCP ?
Les amendes administratives peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. En cas de contamination alimentaire avérée, des poursuites pénales avec des sanctions plus lourdes sont possibles.
À quelle fréquence faut-il faire une dératisation préventive ?
Pour un commerce alimentaire, un minimum de 4 passages par an est recommandé. Pour un logement résidentiel, une inspection annuelle suffit en l’absence de signes d’infestation.
