Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société Ratokil SRL au profit d’un client (personne physique ou morale) ci-après « le Client », sauf convention écrite et express contraire.
On entend par :
Article 2. Définitions
Article 3. Formation et durée du contrat
3.1 Tout contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande par le Client, valant acceptation pleine et entière des présentes Conditions. La signature peut être apposée à distance, notamment par voie électronique ou après échange téléphonique confirmé par écrit.
3.2 Contrats ponctuels : le contrat prend fin de plein droit à l’issue de la dernière intervention réalisée, sans reconduction automatique.
3.3 Clients B2C : les Clients agissant en dehors de toute activité professionnelle bénéficient exclusivement de prestations ponctuelles. Aucun contrat à durée déterminée ni aucune relation contractuelle récurrente n’est conclue avec les Clients B2C. Chaque intervention fait l’objet d’un devis distinct et d’un paiement immédiat conformément à l’article 6.
3.4 Contrats B2B : le contrat est conclu pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la première intervention. La résiliation n’est possible qu’à l’issue d’une période minimale de six (6) mois de prestation effective à compter de la date de signature du contrat, moyennant un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée. Passé ce délai de préavis, le contrat prend fin. À défaut de résiliation notifiée dans les formes et délais précités, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période de trente-six (36) mois aux mêmes conditions, et ainsi de suite. Toute résiliation anticipée sans respect des conditions ci-dessus donne lieu à l’indemnité prévue à l’article 13.
3.5 Le nombre et la périodicité des interventions incluses dans un contrat annuel sont définis dans les conditions particulières du devis (4, 5 ou 6 interventions par an selon le type de contrat). Les dates sont fixées d’un commun accord lors du premier passage.
Article 4. Exécution du contrat
4.1 Les prestations sont réalisées conformément aux réglementations en vigueur en matière de sécurité, de santé, d’utilisation de produits biocides et de lutte antiparasitaire. Ratokil SRL détient les agréments et certifications requis par la législation belge pour l’exercice de son activité.
4.2 Les prestations sont effectuées par du personnel qualifié de Ratokil SRL, aux jours et heures convenus. Ratokil SRL exerce seule son autorité sur son personnel ; le Client ne peut en aucun cas exercer un lien de subordination sur les intervenants.
4.3 Toutes les obligations de Ratokil SRL sont des obligations de moyens et non de résultat. L’efficacité des traitements dépend notamment du degré d’infestation, de l’état des locaux, du respect par le Client des recommandations de Ratokil SRL et des conditions environnementales. Le Client est informé que plusieurs passages peuvent être nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant.
4.4 Après chaque intervention, Ratokil SRL remet au Client un rapport d’intervention reprenant les zones traitées, les méthodes utilisées, les observations effectuées et, le cas échéant, les recommandations pour éviter toute réinfestation. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement ces recommandations.
4.5 Toute intervention supplémentaire non prévue au contrat fera l’objet d’un accord écrit préalable du Client, précisant la nature de la prestation et son coût. Elle sera facturée séparément.
Article 5. Obligations du client relatives à l’accès et aux conditions d’interventions
5.1 Le Client garantit à Ratokil SRL un accès libre, sécurisé et ininterrompu aux locaux et zones à traiter aux dates et heures convenues. Il s’assure que les espaces sont dégagés et accessibles.
5.2 Avant toute intervention, le Client informe Ratokil SRL de tout danger particulier ou risque spécifique présent sur le site (installations électriques défectueuses, substances toxiques, présence d’animaux domestiques, personnes vulnérables, etc.). À défaut, la responsabilité de Ratokil SRL ne saurait être engagée en cas d’incident lié à ce manquement.
5.3 Le Client a l’obligation de garantir à Ratokil SRL un accès libre et sécurisé non seulement aux locaux, mais également à la zone infectée ou à traiter telle que définie lors de la prise de rendez-vous. À cette fin, le Client remet à Ratokil SRL un jeu de clés ou garantit la présence physique d’une personne habilitée sur site au moment de l’intervention. La facture forfaitaire de septante (70) euros HTVA au titre des frais de déplacement est émise de plein droit dans chacun des cas suivants : absence du Client, impossibilité d’accéder aux locaux, ou impossibilité d’accéder à la zone infectée spécifique à traiter, même en cas de présence du Client sur site. Il appartient au Client de s’assurer préalablement que toutes les conditions d’accès sont réunies avant l’arrivée de l’équipe d’intervention.
5.4 Ratokil SRL adresse au Client une confirmation de rendez-vous par SMS au moins vingt-quatre (24) heures avant l’intervention standard. Pour toute demande urgente formulée le jour même, la confirmation est transmise par SMS dès que possible. Dans les deux cas, l’absence de réponse d’annulation de la part du Client dans le délai imparti vaut confirmation tacite de sa disponibilité. Toute annulation doit impérativement être notifiée par retour de SMS ou par e-mail à l’adresse [email protected]. À défaut, la facture forfaitaire de septante (70) euros HTVA visée à l’article 5.3 est émise de plein droit.
5.5 Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même sur les zones traitées ni à recourir à un prestataire concurrent pendant la durée du contrat, sauf accord écrit de Ratokil SRL. Ratokil SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une intervention tierce non coordonnée.
Article 6. Prix et conditions de paiement
6.1 Les prix des prestations sont en principe ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la législation belge en vigueur. Pour les Clients B2C ainsi que pour toute intervention urgente, le prix peut être communiqué oralement par téléphone lors de la prise de commande, en lieu et place d’un devis écrit préalable. L’acceptation verbale du prix par le Client lors de cet appel vaut accord ferme et définitif. Le Client est informé que les conversations téléphoniques avec Ratokil SRL sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de preuve et de contrôle de qualité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces enregistrements constituent une preuve opposable de l’accord du Client sur le prix et les conditions de l’intervention. Le Client qui ne souhaite pas que l’appel soit enregistré en est informé en début de communication et peut demander à ce que l’enregistrement soit interrompu, auquel cas un devis écrit lui sera adressé.
6.2 Modalités de règlement selon le type de contrat :
6.3 Ratokil SRL se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par année contractuelle, en fonction de l’évolution des indices de coût (salaires, carburant, produits biocides, etc.). Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite dans ce délai, la révision est réputée acceptée.
Article 7. Pénalités en cas de non-paiement
7.1 Contrats B2B : conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit, sans mise en demeure préalable, de :
En cas de procédure de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, tous les frais y afférents (honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais de recouvrement) sont à la charge du Client défaillant. Le dossier pourra être transmis à un service de recouvrement spécialisé, conformément au RGPD.
7.2 Contrats B2C : conformément au Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), la procédure de recouvrement applicable aux Clients-consommateurs est la suivante. En cas de non-paiement à l’échéance, Ratokil SRL adresse au Client un premier rappel à titre gratuit, sans frais ni intérêts. Ce premier rappel mentionne obligatoirement : le montant dû en principal, la date d’échéance dépassée, le délai accordé pour régulariser, ainsi que les conséquences en cas d’absence de paiement. Un délai de quatorze (14) jours calendrier est accordé au Client à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (ou du lendemain en cas d’envoi électronique) pour effectuer le paiement. Aucun frais, intérêt ni indemnité ne peut être réclamé durant ce délai. Passé ce délai sans paiement, le Client est redevable de :
Des intérêts moratoires au taux légal fixé conformément à la loi du 2 août 2002 (applicable à titre de plafond en matière B2C) s’ajoutent également de plein droit. Ce taux ne peut excéder le taux d’intérêt appliqué aux transactions commerciales publié semestriellement au Moniteur belge.
8.3. Ratokil SRL se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les interventions en cours ou planifiées en cas de non-paiement, sans que cela ne constitue une faute de sa part ni n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
Article 8. Annulation et absence du Client
8.1 Toute annulation d’une intervention doit être notifiée à Ratokil SRL au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue, par retour de SMS ou par e-mail à l’adresse [email protected]. Pour les prestations urgentes confirmées le jour même, toute absence de réponse d’annulation dans le délai communiqué par SMS vaut confirmation tacite, et la facturation forfaitaire s’applique en cas d’absence à l’intervention. Passé le délai d’annulation, la facture forfaitaire de septante (70) euros HTVA prévue à l’article 6.3 est émise de plein droit, l’intervention ayant été réservée et ne pouvant plus être attribuée à un autre client.
8.2 En cas d’annulation tardive répétée (trois occurrences ou plus sur une période de douze mois), Ratokil SRL se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article 13.
Article 9. Réclamations
9.1 Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée à Ratokil SRL par écrit courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la réception des prestations. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
9.2 La réclamation doit décrire précisément les faits invoqués et, le cas échéant, être accompagnée de tout élément probant (photos, constats, etc.). Si le Client ne donne pas la possibilité à Ratokil SRL de constater elle-même les défauts allégués, la réclamation sera considérée comme sans fondement.
9.3 Ratokil SRL s’engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception.
9.4 Une réclamation en cours ne suspend pas l’obligation de paiement du Client, sauf accord écrit exprès de Ratokil SRL.
Article 10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de Ratokil SRL est limitée aux dommages directs et prouvés découlant d’une faute avérée de ses préposés dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, l’indemnisation est plafonnée au montant total des prestations facturées au titre du contrat en cours.
10.2 Ratokil SRL décline toute responsabilité pour :
10.3 Il est recommandé au Client de procéder à un état des lieux préalable à l’intervention. Les frais éventuels de diagnostic ou d’expertise ne sont pas compris dans le prix des prestations de Ratokil SRL.
10.4 Pour les Clients-consommateurs, aucune clause des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Ratokil SRL en cas de mort ou de dommages corporels résultant d’une faute ou d’une négligence de ses préposés, conformément à l’article VI.83, 25° du Code de droit économique.
Article 11. Refus ou suspension d’intervention
11.1 Ratokil SRL se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation lorsque :
11.2 Ratokil SRL en informe le Client dès la constatation du problème. Une nouvelle date d’intervention sera fixée d’un commun accord une fois la situation régularisée, sans que cela ne constitue une faute contractuelle de Ratokil SRL ni ne donne droit à une réduction de prix.
Article 12. Force majeure
12.1 On entend par « force majeure » tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible : grève, catastrophe naturelle, épidémie, pénurie de produits biocides, blocage des transports, décision administrative, incendie, etc.
12.2 La partie qui invoque la force majeure en informe immédiatement l’autre par lettre recommandée. Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’événement. Aucune indemnité ni pénalité ne peut être réclamée durant cette période.
12.3 Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par notification recommandée. L’acompte éventuellement versé sera remboursé au prorata des prestations non exécutées.
12.4 Le Client ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire à ses obligations de paiement des prestations déjà réalisées.
Article 13. Résiliation du contrat
13.1 Résiliation par le Client sans faute de Ratokil SRL :
13.2 Résiliation de plein droit par Ratokil SRL : Ratokil SRL peut résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité à sa charge en cas de :
13.3 En cas de résiliation de plein droit par Ratokil SRL pour faute du Client, toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles, et le Client reste redevable d’une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) des montants restant à facturer jusqu’à l’échéance du contrat.
13.4 Pour les Clients B2C, aucune clause des présentes Conditions ne saurait déroger aux dispositions impératives du Code de droit économique belge applicables aux consommateurs.
Article 14. Droit de rétractation (B2C)
14.1 Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique belge, tout Client-consommateur ayant conclu un contrat à distance ou en dehors des établissements commerciaux de Ratokil SRL dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans justification et sans frais, à compter de la date de conclusion du contrat.
14.2 La rétractation doit être notifiée à Ratokil SRL par écrit (courrier recommandé ou formulaire de rétractation) avant l’expiration du délai. Si le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, il sera tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
14.3 Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats B2B.
Article 15. Confidentialité et protection des données personnelles
15.1 Ratokil SRL s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.
15.2 Ratokil SRL s’engage à ne pas divulguer, transmettre ni communiquer à des tiers les informations et documents du Client, sauf :
15.3 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrat, y compris les enregistrements téléphoniques réalisés conformément à l’article 7.1, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois et sont utilisés exclusivement à des fins de preuve, de gestion des litiges et de contrôle de qualité. L’ensemble des données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Ratokil SRL à l’adresse [email protected].
Article 17. Droit à l’image
Ratokil SRL se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos des interventions réalisées à des fins commerciales ou promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, documents marketing), sauf opposition écrite expresse du Client notifiée à Ratokil SRL avant la date d’intervention. Les personnes éventuellement présentes ne sont pas identifiables sur les visuels publiés.
Article 18. Dispositions diverses
18.1 Nullité partielle : la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat. Les parties remplaceront la clause nulle par une disposition valable correspondant le mieux à leur intention initiale.
18.2 Cession de contrat : Ratokil SRL se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat à une société liée ou à un successeur, moyennant notification écrite préalable au Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Ratokil SRL.
18.3. Preuve électronique : les parties reconnaissent la valeur probante des communications électroniques (échanges d’e-mails, SMS de confirmation, signatures électroniques) échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 19. Droit applicable – Tribunaux compétents
19.1 Les présentes Conditions et les contrats conclus entre Ratokil SRL et ses Clients sont exclusivement régis par le droit belge.
19.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions ou de tout contrat y afférent, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.
19.3 À défaut de règlement amiable, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents. Pour les Clients-consommateurs, les dispositions légales imposées par le Code de droit économique belge en matière de compétence territoriale prévaudront.
